LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 446
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - II PROCÉDURE DE JUGEMENT
Titre - IV DE LA PROCÉDURE EN MATIÈRE DE SIMPLE POLICE
Section - II De l'appel des jugements de simple police
Article 446 .- Les jugements du tribunal de simple police peuvent être attaqués par la voie de l'appel.

 

 


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