LégiMonaco - Code Civil - Article 359
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - IX DE LA MINORITÉ, DE L'AUTORITÉ PARENTALE, DE LA TUTELLE ET DE L'ÉMANCIPATION
( Loi n° 1.278 du 29 décembre 2003 )

Chapitre - III DE LA TUTELLE
Section - II De l'organisation de la tutelle
Des autres organes de la tutelle
Article 359 .- Le conseil de famille peut diviser la tutelle entre un tuteur à la personne et un tuteur aux biens ou confier à un tuteur adjoint, la gestion de biens spécifiés.

Les tuteurs ainsi nommés seront indépendants et non responsables l'un envers l'autre, dans leurs fonctions respectives, à moins qu'il n'en ait été autrement ordonné par le conseil de famille.

 

 


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