LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 238
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - I DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DE L'INSTRUCTION
Titre - VI DE L'INSTRUCTION
Section - XII De la chambre du conseil de la cour d'appel
Article 238 .- Les informations nouvelles sont communiquées, sans délai, au procureur général et déposées au greffe pendant vingt-quatre heures, à la disposition des conseils de l'inculpé et de la partie civile qui peuvent, après en avoir pris connaissance, soumettre au premier président leurs observations écrites.

 

 


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