LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 489
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CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - IV DE L'EXÉCUTION FORCÉE DES JUGEMENTS ET ACTES
Titre - II DE L'INDISPONIBILITÉ TEMPORAIRE ET DES SAISIES-ARRÊTS
( Loi n° 1.174 du 13 décembre 1994 )

Chapitre - Ier DE L'INDISPONIBILITÉ TEMPORAIRE
Article 489 .- ( Loi n° 1.174 du 13 décembre 1994 )

Si le créancier n'est pas muni d'un titre, la requête aux fins d'indisponibilité temporaire doit contenir demande d'autorisation de saisie-arrêt.

Dans le cas visé au dernier alinéa de l'article 487, si l'autorisation de saisie-arrêt relève de sa compétence, le président du tribunal de première instance statue en la forme des référés sur l'indisponibilité temporaire et sur l'autorisation de saisie-arrêt par une même ordonnance.

 

 


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