LégiMonaco - Code De Commerce - Article 5
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CODE DE COMMERCE

(Promulgué le 5 novembre 1867 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1878)

Livre - I DU COMMERCE EN GÉNÉRAL
Titre - I DES COMMERÇANTS
Article 4 .- 5 .- (Abrogés par la loi n° 1.162 du 23 décembre 2002 ).

 

 


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