LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 140
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - I DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DE L'INSTRUCTION
Titre - VI DE L'INSTRUCTION
Section - IV De l'audition des témoins
Paragraphe - 1 Dispositions générales
(Division créée par la loi n° 1.394 du 9 octobre 2012 )

Article 140 .- Si le témoin est sourd, les questions lui sont posées par écrit, et s'il est muet, il lui est demandé de répondre par écrit. Lorsqu'il est impossible de recourir à ce mode d'interrogatoire, la déposition est reçue avec l'assistance d'un interprète spécial ou de la personne qui a le plus l'habitude de converser avec le témoin.

 

 


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