LégiMonaco - Code Civil - Article 9
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - Ier DE LA JOUISSANCE ET DE LA PRIVATION DES DROITS CIVILS ET DE LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE ET FAMILIALE
(Intitulé modifié par la loi n° 1.109 du 16 décembre 1987 )

Chapitre - I DE LA JOUISSANCE DES DROITS CIVILS
9 .- (Code civil de 1818)

Tout individu né dans la Principauté d'un étranger, pourra, dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité, réclamer la qualité d'habitant de la Principauté, pourvu que, dans le cas où il résiderait dans la Principauté, il déclare que son intention est d'y fixer son domicile, et que, dans le cas où il résiderait en pays étranger, il fasse sa soumission de fixer dans la Principauté son domicile, et qu'il l'y établisse dans l'année, à compter de l'acte de soumission.

( Ordonnance du 8 juillet 1877 )

Est sujet du Prince tout individu né dans la Principauté d'un étranger qui lui-même y est né, à moins que, dans l'année qui suivra l'époque de sa majorité telle qu'elle est fixée par le Code civil, il ne réclame la qualité d'étranger, par une déclaration faite devant l'autorité municipale ; ses enfants seront nécessairement sujets du Prince.

(Code civil de 1880)

Tous individus qui, après leur majorité, ont leur domicile dans la Principauté depuis six années, sont admis à solliciter la qualité de sujets monégasques, et pourront l'obtenir par ordonnance souveraine.

Toutefois la naturalisation sera accordée sans condition à toute personne que le Prince jugera digne de cette faveur.

( Ordonnance du 26 juin 1900 )

La qualité du sujet monégasque s'acquiert par la naturalisation.

La naturalisation est concédée par ordonnance souveraine après enquête sur la moralité et la situation de l'étranger.

Sont admis à demander la naturalisation :
* 1° L'étranger qui justifie d'une résidence continue de dix années dans la Principauté après l'âge de vingt et un an accomplis ;

* 2° L'étranger qui a épousé une Monégasque, après trois années de residence dans les conditions susdites ;

* 3° L'étranger qui a obtenu du Prince l'autorisation d'établir son domicile dans la Principauté, conformément à l'article 13, après une année de domicile à dater de la promulgation de l'ordonnance d'autorisation.



Peuvent en outre être naturalisés, sans condition de stage :
* 1° Les étrangers que le Prince juge dignes de cette faveur à raison des services par eux rendus à la Principauté ;

* 2° L'étranger né dans la Principauté de parents étrangers après l'âge de vingt et un ans accomplis ;

* 3° La femme mariée à un étranger qui sollicite la naturalisation ou l'a déjà obtenue ;

* 4° Les enfants majeurs de cet étranger, pourvu qu'ils résident dans la Principauté.



Les enfants mineurs d'un père ou d'une mère survivante qui obtiennent la naturalisation, deviennent sujets monégasques, à moins que dans l'année qui suivra leur majorité, telle qu'elle est réglée par le présent code, ils ne déclinent cette qualité par une déclaration faite devant l'officier de l'état civil qui devra l'enregistrer sur-le-champ.

( Ordonnance du 20 mai 1909 )

La qualité de sujet monégasque s'acquiert par la naturalisation.

La naturalisation est concédée par ordonnance souveraine, après enquête sur la moralité et la situation de l'étranger.

Sont admis à demander la naturalisation :
* 1° L'étranger qui justifie d'une résidence continue de dix années dans la Principauté après l'âge de vingt et un ans accomplis.

* 2° L'étranger qui a épousé une Monégasque :

Celui qui est né dans la Principauté de parents étrangers dont l'un y est né également ;

Celui qui est né dans la Principauté ou à l'étranger de parents dont l'un a perdu la qualité de Monégasque, sauf le cas prévu au deuxième paragraphe de l'article 19, après trois années de résidence dans les conditions déterminées par le paragraphe précédent ;

* 3° L'étranger qui a obtenu du Prince l'autorisation d'établir son domicile dans la Principauté, conformément à l'article 13, après une année de domicile à dater de la promulgation de l'ordonnance d'autorisation.



Peuvent, en outre, être naturalisés sans condition de stage :
* 1° Les étrangers que le Prince juge dignes de cette faveur à raison des services par eux rendus à la Principauté ;

* 2° La femme mariée à un étranger qui sollicite la naturalisation ou l'a déjà obtenue ;

* 3° Les enfants majeurs de cet étranger, pourvu qu'ils résident dans la Principauté.



Les enfants mineurs d'un père ou d'une mère survivante qui obtiennent la naturalisation, deviennent sujets monégasques, à moins que dans l'année qui suivra leur majorité, telle qu'elle est réglée par le présent Code, ils ne déclinent cette qualité par une déclaration faite devant l'officier de l'état civil qui devra l'enregistrer sur-le-champ.

( Ordonnance du 13 avril 1911 )

La qualité de Monégasque s'acquiert par la naturalisation.

La naturalisation est accordée par l'ordonnance souveraine, après enquête sur la moralité et la situation du postulant et justification qu'elle lui ferait perdre sa nationalité antérieure et l'exonérerait définitivement des obligations du service militaire à l'étranger.

Sont admis à demander la naturalisation :
* 1° L'étranger qui justifie d'une résidence de dix années dans la Principauté, après qu'il a atteint l'âge de vingt et un ans accomplis ;

* 2° L'étranger qui a obtenu du Prince l'autorisation d'établir son domicile dans la Principauté, conformément à l'article 13 du Code civil , après trois ans de domicile à dater de la promulgation de l'ordonnance d'autorisation.



 

 


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