LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article 118
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CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Chapitre - XIV PROCÉDURES
I. – Procédures. Prescription
Article 118 .- (Modifié par l' ordonnance n° 2.723 du 27 avril 2010 )

Les infractions aux dispositions du présent code peuvent être établies par tous les modes de preuve de droit commun ou constatées par notification de redressements ou au moyen de procès-verbaux dressés par les agents de la direction des Services fiscaux.

L'action de la direction des Services fiscaux s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année qui suit la date de l'infraction.

La prescription est interrompue par les notifications de redressements, par les procès-verbaux dûment enregistrés et notifiés, par les reconnaissances d'infraction signées des redevables et par le paiement d'acomptes ou par tout autre acte interruptif de droit commun.

L'action en restitution des redevables s'exerce jusqu'à la fin de la troisième année à compter de la date du paiement. Elle est introduite soit par voie de requête, soit par un exploit d'huissier.

En tant qu'il concerne les taxes déductibles, le délai de prescription de la direction des Services fiscaux ne fait pas échec à l'obligation pour les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée de justifier par la présentation de documents établis antérieurement à la période non prescrite le montant des taxes déductibles dont ils prétendent bénéficier.

Les instances sont introduites et jugées suivant les formes prévues en matière d'enregistrement.

Les transactions exécutées par les redevables et approuvées par l'autorité compétente ont l'autorité de la chose jugée tant en ce qui concerne les droits que les pénalités.

 

 


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