LégiMonaco - Code Pénal - Article 389-2
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Livre - III DES CRIMES ET DÉLITS ET DE LEUR RÉPRESSION
Titre - II CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES, LES PROPRIÉTÉS ET LES ANIMAUX
Chapitre - II CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PROPRIÉTÉS
Des délits relatifs aux systèmes d'information
(Section créée par la loi n° 1.435 du 8 novembre 2016 )

Article 389-2 .- (Créé par la loi n° 1.435 du 8 novembre 2016 )

Quiconque aura, frauduleusement, entravé ou altéré le fonctionnement de tout ou partie d'un système d'information, sera puni d'un emprisonnement de cinq ans et de l'amende prévue au chiffre 4 de l'article 26.

Est qualifiée d'entrave au fonctionnement d'un système d'information, toute action ayant pour effet, objet ou finalité de paralyser un système d'information par l'introduction, la transmission, l'endommagement, l'effacement, la modification, l'altération ou la suppression de données informatiques.

Est qualifiée d'altération du fonctionnement d'un système d'information, toute action consistant à fausser le fonctionnement dudit système pour lui faire produire un résultat autre que celui pour lequel il est normalement conçu et utilisé.

 

 


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