LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 25
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Titre - II DE LA COMPÉTENCE
Article 25 .- Le tribunal criminel connaît des infractions qualifiées crimes.

 

 


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