LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 503
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CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - IV DE L'EXÉCUTION FORCÉE DES JUGEMENTS ET ACTES
Titre - II DE L'INDISPONIBILITÉ TEMPORAIRE ET DES SAISIES-ARRÊTS
( Loi n° 1.174 du 13 décembre 1994 )

Chapitre - II DES SAISIES-ARRÊTS
Des saisies-arrêts particulières
( Loi n° 1.174 du 13 décembre 1994 )

Article 503 .- (1)Note

Voir l' ordonnance n° 3.657 du 2 février 2012 et l' arrêté ministériel n° 2012-65 du 2 février 2012 . – NDLR.

( Loi n° 557 du 28 février 1952 )

Les dispositions de l'article précédent sont appliquées :
* 1° Aux traitements et sommes dues au titre de rémunération à toutes les personnes salariées ou travaillant, à quelque titre et en quelque lieu que ce soit, pour le compte d'un ou de plusieurs employeurs, quels que soient le montant et la nature de leur rémunération, la forme et la nature de leur contrat ;

* 2° Aux arrérages des pensions civiles, ecclésiastiques et militaires payées par le Trésor ;

* 3° Aux arrérages de toutes autres pensions de retraite.



 

 


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