LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 406
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - II PROCÉDURE DE JUGEMENT
Titre - III DE L'APPEL DES JUGEMENTS CORRECTIONNELS
Article 406 .- (Modifié par la loi n° 1.398 du 24 juin 2013 )

À peine de déchéance, l’appel doit être formé dans les quinze jours au plus tard après celui où le jugement a été prononcé.

Cependant, en cas d'appel de l'une des parties pendant le délai ci-dessus, les autres parties auront, pour exercer ce recours, un délai supplémentaire de cinq jours.

 

 


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