LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article 93 E
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CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Chapitre - XI RÉGIMES SPÉCIAUX
I bis . – Biens d'occasion. Œuvres d'art Objets de collection et d'antiquité
( Ordonnance n° 13.007 du 25 mars 1997 )

Article 93 E .- ( Ordonnance n° 16.434 du 13 septembre 2004 )

Les assujettis qui appliquent les dispositions de l'article 93 A ne peuvent pas faire apparaître la taxe sur la valeur ajoutée sur leurs factures.

 

 


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