LégiMonaco - Code Civil - Article 226-11
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - VII DE LA FILIATION
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986)

Chapitre - II DE LA FILIATION LÉGITIME
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986)

Section - III De la légitimation
Article 226-11 .- Quand la filiation d'un enfant n'est établie, à l'égard de ses père et mère ou de l'un d'eux, qu'après leur mariage, la légitimation est prononcée par jugement rendu, soit à la requête des père et mère ou de l'un d'eux, soit à celle de l'enfant ou de ses héritiers.

La légitimation ne peut intervenir que si l'enfant a eu depuis la célébration du mariage, la possession d'état d'enfant commun.

 

 


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