LégiMonaco - Code De Commerce - Article 148
Retour
-

CODE DE COMMERCE

(Promulgué le 5 novembre 1867 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1878)

Livre - I DU COMMERCE EN GÉNÉRAL
Titre - VIII DE LA LETTRE DE CHANGE ET DU BILLET À ORDRE
Chapitre - II DU BILLET À ORDRE
Article 148 .- Le billet à ordre contient :
* 1° la clause à ordre ou la dénonciation du titre insérée dans le texte même et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ;

* 2° la promesse pure et simple de payer une somme déterminée ;

* 3° l'indication de l'échéance ;

* 4° celle du lieu où le paiement doit s'effectuer ;

* 5° le nom de celui auquel ou à l'ordre duquel le paiement doit être fait ;

* 6° l'indication de la date et du lieu où le billet est souscrit ;

* 7° la signature de celui qui émet le titre (souscripteur).



 

 


Article précédent   Article suivant