LégiMonaco - Code De La Mer - Article O. 313-3
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CODE DE LA MER

Partie - DEUXIÈME PARTIE Ordonnances souveraines
Livre - III Des navires et autres bâtiments de mer
(Livre créé par l' rdonnance n° 15.387 du 17 juin 2002 )

Titre - I Le statut des navires
Chapitre - III L'hypothèque maritime
Article O. 313-3 .- (Créé par l' ordonnance n° 15.387 du 17 juin 2002 )

L'inscription de l'hypothèque, avec les mentions figurant au bordereau, est immédiatement portée, à sa date, sur le registre des hypothèques.

Mention de l'inscription hypothécaire est également portée sur la fiche matricule du navire, l'un des bordereaux visés à l'article O.313-2 étant remis au requérant, avec mention que l'inscription au registre des hypothèques, a été effectuée.

 

 


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