LégiMonaco - Code Pénal - Article 412
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Titre - V DISPOSITIONS GÉNÉRALES
(Ancienne rubrique "DISPOSITIONS GÉNÉRALES" devenue le présent titre par la loi n° 1.478 du 12 novembre 2019 )

Chapitre - V DE LA LIBÉRATION CONDITIONNELLE
Article 412 .- L'arrêté de libération conditionnelle fixe les modalités d'exécution et les conditions auxquelles l'octroi ou le maintien de la liberté est subordonné, ainsi que la nature et la durée des mesures de contrôle et d'assistance.

Cette durée ne peut être inférieure à celle de la peine restant à subir au jour de la libération, s'il s'agit d'une peine temporaire ; elle peut la dépasser pour une période maximum d'un an.

Lorsque la peine en cours d'exécution est perpétuelle, la durée des mesures d'assistance et de contrôle ne peut être inférieur à cinq années ni supérieure à dix.

 

 


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