LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 232
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - I DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DE L'INSTRUCTION
Titre - VI DE L'INSTRUCTION
Section - XI Des ordonnances de règlement et de leur appel
Paragraphe - II De l'appel des ordonnances du juge d'instruction
Article 232 .- La partie civile qui succombe dans son appel peut être condamnée à des dommages-intérêts envers l'inculpé.

 

 


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