LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 284-1
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - II PROCÉDURE DE JUGEMENT
Titre - I PROCÉDURE EN MATIÈRE CRIMINELLE
Section - II De la procédure préalable aux débats
Article 284-1 .- ( Loi n° 1077 du 27 juin 1984 )

Dès que l'ordonnance visée au dernier alinéa de l'article 277-1 lui est notifiée, le procureur général avise de leur désignation les trois premiers jurés tirés au sort et, s'il y a lieu, le juré suppléant, les informe de la date de l'audience et porte à leur connaissance les dispositions de l'alinéa suivant.

Les jurés ainsi désignés peuvent être remplacés pour des raisons d'absence motivée, d'empêchement sérieux ou s'il existe des motifs qui pourraient porter atteinte à leur impartialité. Le remplacement a lieu par ordonnance du président du tribunal criminel prise d'office ou à la requête du procureur général ou encore à la demande du juré lui-même. Dans ce dernier cas, la demande doit être adressée au président dans les vingt-quatre heures de l'avis de désignation.

Lorsqu'un juré suppléant a été désigné, il est substitué au titulaire remplacé et le président désigne, en qualité de suppléant, le premier des suivants sur la liste établie par tirage au sort.

Les ordonnances sont rendues en dernier ressort.

 

 


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