LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 249-2
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - I DE LA POLICE JUDICIAIRE ET DE L'INSTRUCTION
Titre - VI DE L'INSTRUCTION
Section - XIV Des pouvoirs propres du premier président de la cour d'appel
( Loi n° 1.200 du 13 janvier 1998 )

Article 249-2 .- ( Loi n° 1.200 du 13 janvier 1998 )

Dans la première quinzaine de chaque trimestre, le juge d'instruction envoie au premier président un état détaillé des procédures en cours.

 

 


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