LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article A-63
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CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Annexe au Code des taxes sur le chiffre d'affaires
Chapitre - II Assiette de la taxe
II. — Régime du chiffre d'affaires réel
Article A-63 .- En cas d'échange, le chiffre d'affaires imposable est constitué par la valeur des objets reçus en contrepartie de ceux livrés, majorée de la soulte.

 

 


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