LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article A-146
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CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Annexe au Code des taxes sur le chiffre d'affaires
Chapitre - VI Obligations des redevables
I. – Obligations générales
A. – Déclarations d'existence et comptabilité Déclarations de recettes
Article A-146 .- 1. Les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée doivent mentionner, sur la déclaration prévue au 1 de l'article 70 du code le rapport visé à l'article A-81 de la présente annexe qu'ils appliquent durant l'année en cours.

2. Les entreprises visées à l'article A-80 de la présente annexe qui adoptent un rapport distinct par secteur d'activité doivent, dans les quinze jours, en faire la déclaration à la direction des Services fiscaux.

Les entreprises assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée doivent, dans les mêmes conditions, déclarer les modifications aboutissant à la création d'un secteur exonéré.

 

 


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