LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 387
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CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - II PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
Titre - XVII DES INCIDENTS
Section - II De l'intervention et de l'assignation en déclaration de jugement commun
Article 387 .- L'assignation contiendra, en outre des énonciations requises par l'article 156, les motifs et l'objet de la demande originaire.

Elle sera dénoncée à l'autre partie par déclaration à l'audience ou, en cas de défaut, par acte d'huissier.

 

 


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