LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article 112
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CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Chapitre - XIII PÉNALITÉS ET SANCTIONS
II. – Pénalités générales
Article 112 .- I. - Lorsque la déclaration de la taxe sur le chiffre d'affaires fait apparaître une base d'imposition ou des éléments servant à la liquidation de l'impôt insuffisants, inexacts ou incomplets, le montant des droits mis à la charge du redevable est assorti de l'intérêt de retard visé à l'article 110 et d'une majoration de 40 % si la mauvaise foi de l'intéressé est établie.

Le décompte de l'intérêt de retard est arrêté au dernier jour du mois de la notification de redressement.

II. - En cas de manœuvres frauduleuses, la majoration est portée à 80 %.

Spécialement tout achat pour lequel il n'est pas représenté de facture régulière et conforme à la nature, à la quantité et à la valeur des marchandises cédées, est réputé avoir été effectué en fraude des taxes sur le chiffre d'affaires, quelle que soit la qualité du vendeur au regard desdites taxes. En pareil cas, l'acheteur est, soit personnellement, soit solidairement avec le vendeur si celui-ci est connu, tenu de payer lesdites taxes sur le montant des achats, ainsi que la majoration de 80 %.

III. - Toute personne qui effectue des prestations de services en infraction aux dispositions de l'article 77 est passible d'une amende égale à 25 % du montant, toutes taxes comprises, des transactions en cause.

IV. - Sans préjudice de l'exercice du droit de préemption prévu par l'article 25 de la loi n° 580 du 29 juillet 1953 , les sanctions prévues aux articles 110, 111 et au I du présent article sont applicables à la taxe sur la valeur ajoutée exigible sur les mutations à titre onéreux ou les apports en société visés à l'article 5-5°.

En outre, l'inexécution de la formalité de l'enregistrement dans les conditions fixées à l'article 75-2° entraîne l'application des sanctions prévues au II pour les ventes sans facture.

 

 


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