LégiMonaco - Code Pénal - Article 73
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Livre - III DES CRIMES ET DÉLITS ET DE LEUR RÉPRESSION
Titre - I CRIMES ET DÉLITS CONTRE LA CHOSE PUBLIQUE
Chapitre - II ATTENTATS À LA LIBERTÉ
Article 73 .- Les dommages-intérêts qui pourront être prononcés en raison des attentats prévus par l'article 72, demandés, soit sur la poursuite criminelle, soit par la voie civile, seront réglés eu égard aux personnes, aux circonstances et au préjudice souffert, sans qu'en aucun cas et quelle que soit la personne lésée, lesdits dommages-intérêts puissent être au-dessous de cent francs (1)Note

Conversion francs en euros : Voir l' ordonnance n° 13.827 du 15 décembre 1998 (Journal de Monaco du 18 décembre 1998). - NDLR.

pour chaque jour de détention illégale ou arbitraire.

 

 


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