LégiMonaco - Code Civil - Article 344
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - IX DE LA MINORITÉ, DE L'AUTORITÉ PARENTALE, DE LA TUTELLE ET DE L'ÉMANCIPATION
( Loi n° 1.278 du 29 décembre 2003 )

Chapitre - III DE LA TUTELLE
Section - II De l'organisation de la tutelle
Du tuteur
Article 344 .- La tutelle est une charge personnelle.

Elle ne se communique point au conjoint (Mots ajoutés à compter du 27 juin 2020 par la loi n° 1.481 du 17 décembre 2019 )

du tuteur.

Toutefois, le conjoint (Mots ajoutés à compter du 27 juin 2020 par la loi n° 1.481 du 17 décembre 2019 )

<, le partenaire d'un contrat de vie commune ou le cohabitant d'un contrat de cohabitation> qui s'immiscerait dans la gestion du patrimoine pupillaire serait solidairement responsable avec le tuteur de la gestion postérieure à son immixtion.

 

 


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