LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 596-2
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - IV DE QUELQUES PROCÉDURES PARTICULIÈRES
Titre - XI De l’entraide judiciaire internationale
(Titre créé par la loi n° 1.394 du 9 octobre 2012 )

Section - I De l’application des traités et accords
Paragraphe - 1er Des équipes communes d’enquêtes
Article 596-2 .- (Créé par la loi n° 1.394 du 9 octobre 2012 )

Avec l’accord préalable du directeur des services judiciaires et le consentement de l’État étranger concerné, l’autorité judiciaire compétente peut créer une équipe commune d’enquête, soit lorsqu’il y a lieu d’effectuer, dans le cadre d’une procédure monégasque, des enquêtes complexes impliquant la mobilisation d’importants moyens et qui concernent d’autres États étrangers, soit lorsque plusieurs États effectuent des enquêtes relatives à des infractions exigeant une action coordonnée et concertée entre eux.

Les agents étrangers détachés par un autre État auprès d’une équipe commune d’enquête, dans la limite des attributions attachées à leur statut, peuvent, sous la direction de l’autorité judiciaire compétente, avoir pour mission, le cas échéant, sur tout le territoire de la Principauté :

1) de constater tous crimes, délits ou contraventions et d’en dresser procès-verbal, au besoin dans les formes prévues par le droit de leur État ;

2) de recevoir par procès-verbal les déclarations qui leur sont faites par toute personne susceptible de fournir des renseignements sur les faits en cause, au besoin dans les formes prévues par le droit de leur État ;

3) de seconder les officiers de police judiciaire de la Principauté dans l’exercice de leurs fonctions ;

4) de procéder à des surveillances et, s’ils sont spécialement habilités à cette fin par l’autorité compétente de l’État ayant procédé à leur détachement, à des infiltrations.

Les agents étrangers détachés auprès d’une équipe commune d’enquête peuvent exercer ces missions, sous réserve du consentement de l’autorité compétente de l’État ayant procédé à leur détachement.

Ces agents n’interviennent que dans les opérations pour lesquelles ils ont été désignés. Aucun des pouvoirs propres de l’officier de police judiciaire de la Principauté, responsable de l’équipe, ne peut leur être délégué.

Un original des procès-verbaux qu’ils ont établis et qui doit être rédigé ou traduit en langue française est versé à la procédure monégasque.

 

 


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