LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 6-1-1
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

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Livre PRÉLIMINAIRE .-

Titre - I DES ACTIONS QUI NAISSENT DES INFRACTIONS
Section - II De l'exercice de l'action publique à raison des crimes ou délits commis hors de la principauté
Article 6-1-1 .- (Créé par la loi n° 1.521 du 11 février 2022 )

Par dérogation aux dispositions de l'article 6, tout Monégasque qui, hors du territoire de la Principauté, se sera, en qualité d'auteur ou de complice, rendu coupable d'un fait qualifié de corruption, de trafic d'influence, de blanchiment ou d'infraction relative aux instruments de paiement autres que les espèces, par la loi monégasque, pourra être poursuivi et jugé dans la Principauté.

 

 


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