LégiMonaco - Code De Procédure Civile - Article 230
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CODE DE PROCÉDURE CIVILE

(Promulgué le 5 septembre 1896 et déclaré exécutoire à dater du 15 octobre 1896)

Partie - PARTIE I PROCÉDURE DEVANT LES TRIBUNAUX
Livre - II PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE
Titre - VII DES JUGEMENTS PAR DÉFAUT ET DE L'OPPOSITION
(Rédaction antérieure à la loi n° 1.135 du 16 juillet 1990 )

Section - II De l'opposition
230 .- Les frais du jugement, de sa signification, de l'opposition et autres frais occasionnés par le défaut, seront à la charge du défaillant, alors même que sur l'opposition le jugement serait modifié en sa faveur, à moins que dans le cas d'empêchement prévu à l'article 219, le tribunal ne l'en exonère en tout ou en partie.

 

 


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