LégiMonaco - Code Civil - Article 77-2-2
Retour
-

CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - II bis DU NOM
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986)

Chapitre - II De l'attribution et de la protection du nom
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986 ; intitulé remplacé par la loi n° 1.440 du 5 décembre 2016 )

Section - I De l'attribution du nom
(Intitulé remplacé par la loi n° 1.440 du 5 décembre 2016 )

Article 77-2-2 .- (Créé par la loi n° 1.440 du 5 décembre 2016 ) (1)Note

Dans les cas prévus aux présents articles, et si la déclaration de naissance d'un enfant est antérieure au 17 décembre 2016, les père et mère de cet enfant peuvent faire la déclaration conjointe prévue par ces articles lorsque sa filiation est établie postérieurement à cette date : article 13 de la loi n° 1.440 du 5 décembre 2016 .



Lorsque la filiation d'un enfant né hors du mariage n'est établie qu'à l'égard de l'un de ses auteurs, l'enfant prend le nom de celui à l'égard duquel sa filiation est établie.

Si le second lien de filiation vient à être établi alors que l'enfant est mineur, ses père et mère peuvent, par déclaration écrite conjointe faite devant le juge tutélaire, choisir de substituer au nom qu'il porte celui de l'auteur à l'égard duquel la filiation a été établie en second lieu.

Lorsqu'il a déjà été fait application du présent article ou de l'article 77, 77-2 ou 77-2-1 à l'égard d'un enfant commun, le nom précédemment choisi ou dévolu vaut pour les autres enfants communs.

Toutefois, lorsque l'enfant est âgé de treize ans ou plus, son consentement est nécessaire. Il est recueilli par écrit par le juge tutélaire.

 

 


Article précédent   Article suivant