LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article A-39
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CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Annexe au Code des taxes sur le chiffre d'affaires
Chapitre - I Champ d'application
II. — Opérations imposables sur option
D. — Vente d'articles fabriqués par des groupements d'aveugles ou de travailleurs handicapés
Article A-39 .- L'option et sa dénonciation sont déclarées dans les conditions et selon les modalités prévues par le 1° de l'article 66 du Code des taxes pour les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée, en cas de commencement ou de cessation d'entreprise.

 

 


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