LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 599-2
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - V DE L'EXÉCUTION DES CONDAMNATIONS ET DES CAUSES QUI PEUVENT Y METTRE OBSTACLE
Titre - I DE L'EXÉCUTION DES CONDAMNATIONS
Section - I Des condamnations à des peines privatives ou restrictives de liberté
Article 599-2 .- (Créé par la loi n° 1.382 du 20 juillet 2011 )

Sans préjudice des dispositions de l’article 599-1, la personne condamnée à l'une des interdictions prévues à l'article 37-1 du Code pénal peut solliciter du juge chargé de l'application des peines d'être exceptionnellement autorisée, pour un motif légitime, à entrer en relation avec la victime d'une infraction ayant entraîné la condamnation.

La décision du juge chargé de l'application des peines est motivée et peut assortir l'autorisation de conditions à respecter sous les peines prévues à l'article 37-1 du Code pénal . Elle est signifiée au demandeur et à la victime.

 

 


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