LégiMonaco - Code Civil - Article 115
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - IV bis DES DISPARUS
( Loi n° 908 du 23 mars 1971 )

Article 115 .- Le jugement déclaratif de décès tient lieu d'acte de décès ; il est opposable aux tiers qui peuvent seulement en obtenir la rectification conformément à l'article 814 du Code de procédure civile .

La décision définitive est transcrite sur le registre d'état civil ; il en est fait mention à la date du décès.

 

 


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