LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 444
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - II PROCÉDURE DE JUGEMENT
Titre - IV DE LA PROCÉDURE EN MATIÈRE DE SIMPLE POLICE
Section - I De la procédure devant le tribunal de simple police
Article 444 .- Lorsqu'il a été saisi par citation directe et si le fait est de nature à emporter une peine correctionnelle ou criminelle, le juge se déclare incompétent et renvoie le ministère public à se pourvoir.

Dans le cas où l'affaire a été renvoyée devant le tribunal de police par ordonnance du juge d'instruction ou arrêt de la chambre du conseil, il y a lieu à règlement de juges.

 

 


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