LégiMonaco - Code Pénal - Article 249
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Livre - III DES CRIMES ET DÉLITS ET DE LEUR RÉPRESSION
Titre - II CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES, LES PROPRIÉTÉS ET LES ANIMAUX
Chapitre - Ier CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES
Coups et blessures volontaires non qualifiés homicides et autres crimes et délits volontaires
Article 249 .- Quiconque aura vendu ou débité des aliments ou des boissons falsifiés, contenant des substances nuisibles à la santé, sera puni d'un emprisonnement de un à six mois et de l'amende prévue au chiffre 3 de l'article 26, ou de l'une de ces deux peines seulement.

Seront saisis et confisqués les aliments et boissons falsifiés trouvés chez le vendeur ou le débitant.

 

 


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