LégiMonaco - Code Civil - Article 222
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CODE CIVIL

Livre - I DES PERSONNES
(Décrété le 21 décembre 1880 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1881)

Titre - VII DE LA FILIATION
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986)

Chapitre - II DE LA FILIATION LÉGITIME
( Loi n° 1.089 du 21 novembre 1985 , à compter du 1er janvier 1986)

Section - I De la présomption de paternité
Article 222 .- Après le décès du mari, ses héritiers peuvent poursuivre l'action en désaveu engagée par lui.

Ils peuvent de même former une demande en désaveu de sa paternité si, le délai utile pour le faire ayant commencé à courir, le mari est décédé sans avoir exercé l'action, mais avant l'expiration de ce délai ; dans ce cas, la demande des héritiers n'est recevable que si elle est formée dans les six mois du décès du mari.

Si le mari est décédé sans avoir eu connaissance de la naissance de l'enfant, ses héritiers ne peuvent former une demande en désaveu de sa paternité, sauf fraude établie à son égard ; dans ce cas, la demande est recevable dans les six mois de la découverte de la fraude.

 

 


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