LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 322
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - II PROCÉDURE DE JUGEMENT
Titre - I PROCÉDURE EN MATIÈRE CRIMINELLE
Section - III Des débats
Article 322 .- Lorsque un témoin cité ne comparaît pas, le tribunal criminel peut, à la demande du ministère public, de l'accusé, de la partie civile ou d'office, soit ordonner que ce témoin sera immédiatement amené à la barre par la force publique pour y être entendu, soit renvoyer l'affaire.

En ce dernier cas, les frais en résultant sont, hors le cas d'excuse légitime, mis, par le même arrêt, à la charge dudit témoin.

 

 


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