LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 350
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - II PROCÉDURE DE JUGEMENT
Titre - I PROCÉDURE EN MATIÈRE CRIMINELLE
Section - IV De l'arrêt
Article 350 .- Dans les cas prévus par les articles 298 et 299, l'arrêt mentionne l'absence de l'accusé et les motifs de celle-ci.

 

 


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