LégiMonaco - Code De La Route - Article 205-5
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CODE DE LA ROUTE

Titre - VI BIS Dispositions spéciales applicables à la circulation de véhicules à délégation de conduite sur les voies publiques
(Titre créé par l' ordonnance n° 7.489 du 27 mai 2019 )

Article 205-5 .- (Créé par l' ordonnance n° 7.489 du 27 mai 2019 )

L'autorisation mentionnée à l'article 205-2 précise la date de début et la durée de l'expérimentation. Elle précise également les dates de début et de fin des différentes phases que comporte, le cas échéant, cette expérimentation.

Dans l'année suivant l'expiration du délai fixé dans l'autorisation, celle-ci peut être renouvelée à la demande du bénéficiaire, compte tenu notamment des données recueillies lors du suivi et du bilan de l'expérimentation.

 

 


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