LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 430
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - II PROCÉDURE DE JUGEMENT
Titre - IV DE LA PROCÉDURE EN MATIÈRE DE SIMPLE POLICE
Section - I De la procédure devant le tribunal de simple police
Article 430 .- La citation ou l'avertissement ne peut être donné à un délai moindre de vingt-quatre heures, à peine de nullité.

Néanmoins, cette nullité ne peut être proposée qu'à la première audience, avant toute défense au fond.

 

 


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