LégiMonaco - Code De Commerce - Article 501
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CODE DE COMMERCE

(Promulgué le 5 novembre 1867 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1878)

Livre - III DE LA CESSATION DES PAIEMENTS, DU REGLEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS
( Loi n° 1.002 du 26 décembre 1977 , à compter du 1er janvier 1978) (1)Note

Les dispositions de la présente loi ne sont applicables qu'aux procédures ouvertes après son entrée en vigueur.



Titre - II DU RÈGLEMENT JUDICIAIRE ET DE LA LIQUIDATION DES BIENS
Chapitre - II DU RÈGLEMENT JUDICIAIRE
Section - I De la conclusion du concordat
Article 501 .- Dans les huit jours qui suivent l'expiration du délai prévu à l'article précédent, le juge-commissaire fait convoquer par le greffier en chef, par avis inséré au Journal de Monaco et par lettre adressée à chacun d'eux, tous les créanciers admis définitivement ou par provision.

À la convocation sont joints, sauf dispense du juge-commissaire :
* 1° un état de la situation active et passive du débiteur dressé par le syndic et déposé au greffe général avant l'expiration du délai visé à l'article précédent ;

* 2° la copie des propositions concordataires ;

* 3°les réponses des créanciers titulaires de sûretés réelles, et l'indication de ceux qui n'ont pas répondu ;

* 4° s'il en à été nommé, l'avis des contrôleurs, déposé au greffe général avant l'expiration du délai visé à l'article précédent.



Le débiteur est également convoqué.

 

 


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