LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 306
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - II PROCÉDURE DE JUGEMENT
Titre - I PROCÉDURE EN MATIÈRE CRIMINELLE
Section - III Des débats
Article 306 .- Toute partie pourra s'opposer à l'audition d'un témoin qui n'aurait pas été indiqué ou qui n'aurait pas été clairement désigné dans l'acte de notification. Le tribunal statue immédiatement sur cette opposition, sans préjudice de la faculté, pour le président, d'entendre ce témoin à titre de renseignement en vertu de son pouvoir discrétionnaire.

 

 


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