Article
136 .-
Tout fonctionnaire public révoqué, destitué, suspendu ou interdit légalement qui, après en avoir eu la connaissance officielle, aura continué à exercer ses fonctions, ou qui les aura exercées après avoir été remplacé, sera puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans et de l'amende prévue au chiffre 3 de l'article 26. Il sera déclaré incapable d'exercer une fonction publique pour cinq ans au moins et dix ans au plus.