LégiMonaco - Code Pénal - Article 392-1
Retour
-

CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Chapitre - Ier De la définition de certaines circonstances entraînant l'aggravation ou l'atténuation des peines
(Intitulé remplacé par la loi n° 1.344 du 26 décembre 2007 ) (1)Note

La loi n° 1.344 du 26 décembre 2007 prescrit le remplacement de l'intitulé du chapitre Ier du titre III sans tenir compte de sa dénumérotation en titre IV opérée par la loi n° 1.318 du 29 juin 2006  ; la Rédaction a donc procédé au remplacement de l'intitulé du chapitre Ier du titre IV. – NDLR.



Article 392-1 .- (Créé par la loi n° 1.349 du 25 juin 2008 )

Les peines d'amende concernant une personne morale reconnue coupable, en faveur de laquelle les circonstances atténuantes auront été déclarées, pourront être réduites sans qu'elles puissent être inférieures au minimum suivant :
- en matière criminelle, le minimum du chiffre 2 de l'article 26 ;

- en matière correctionnelle, le minimum du chiffre 1 de l'article 26 ;

- en matière contraventionnelle, le minimum du chiffre 1 de l'article 29.



Les dispositions du présent article seront applicables à toutes les peines édictées même par des textes distincts pris en matière criminelle et correctionnelle

 

 


Article précédent   Article suivant