CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES
(
Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996
)
Annexe au Code des taxes sur le chiffre d'affaires
Chapitre - VI Obligations des redevables
I. – Obligations générales
A. – Déclarations d'existence et comptabilité Déclarations de recettes
Article
A-147 A .-
(Créé par l'
ordonnance n° 3.075 du 10 janvier 2011
)
Les personnes mentionnées aux 4° et 5° de l’article 68 du Code des taxes qui ne sont pas identifiées par un numéro individuel en application des 1° à 3° de l’article 68 du même code doivent demander à la Direction des Services Fiscaux l’attribution d’un numéro individuel d’identification