LégiMonaco - Code Pénal - Article 418
Retour
-

CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Livre - IV CONTRAVENTIONS DE SIMPLE POLICE
Section - II Deuxième classe
Article 418 .- En cas de récidive, à l'exclusion du cas prévu à l'article 214, les contrevenants encourront une peine d'emprisonnement de un à cinq jours.

 

 


Article précédent   Article suivant