LégiMonaco - Code Des Taxes Sur Le Chiffre D'affaires - Article 113
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CODE DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES

( Ordonnance n° 11.887 du 19 février 1996 )

Chapitre - XIII PÉNALITÉS ET SANCTIONS
II. – Pénalités générales
Article 113 .- Sous réserve des conditions d'application qui leur sont propres, les diverses amendes prévues par l'article107 ne peuvent être mises en recouvrement avant l'expiration d'un délai de trente jours, à compter de la notification du document par lequel la direction des Services fiscaux a fait connaître au contrevenant la sanction qu'elle se propose d'appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter dans ce délai ses observations.

 

 


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