LégiMonaco - Code De Procédure Pénale - Article 388
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CODE DE PROCÉDURE PÉNALE

(Promulgué le 2 avril 1963 et déclaré exécutoire à dater du 5 juillet 1963)

Livre - II PROCÉDURE DE JUGEMENT
Titre - II DE LA PROCÉDURE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL
Section - I De la procédure ordinaire
Article 388 .- Nul n'est admis à faire preuve par témoins outre ou contre des procès-verbaux ou rapports des officiers de police qui ont reçu de la loi le pouvoir de constater les délits ou les contraventions jusqu'à inscription de faux.

Quant aux autres procès-verbaux et rapports, ils peuvent être combattus par des écrits ou par des témoignages.

 

 


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