LégiMonaco - Code Pénal - Article 317
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CODE PÉNAL

(Promulgué le 28 septembre 1967 et déclaré exécutoire à dater du 1er janvier 1968)

Livre - III DES CRIMES ET DÉLITS ET DE LEUR RÉPRESSION
Titre - II CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PERSONNES, LES PROPRIÉTÉS ET LES ANIMAUX
Chapitre - II CRIMES ET DÉLITS CONTRE LES PROPRIÉTÉS
Vols
Article 317 .- Est réputé maison habitée, tout local même mobile, qui, sans être actuellement habité, est destiné à l'habitation et toute dépendance, quel qu'en soit l'usage, même s'il existe une clôture particulière dans la clôture ou enceinte générale.

Les bateaux et aéronefs de toute nature sont assimilés aux maisons habitées.

 

 


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