Le montant de la peine d'amende est fixé pour chaque délit suivant les catégories ci-après :
- chiffre 1 : de 1 000 à 2 250 euros ;
- chiffre 2 : de 2 250 à 9 000 euros ;
- chiffre 3 : de 9 000 à 18 000 euros ;
- chiffre 4 : de 18 000 à 90 000 euros.